Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 16 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Les Abonnements Krewsite sont vendus par TESSONNEAU Adrien, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, domicilié 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

• SIREN : 102 681 087
• SIRET : 102 681 087 00015
• TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base : art. 293 B du CGI), sauf indication contraire sur facture en cas d'assujettissement ultérieur
• Contact : contact@krewsite.com
• Téléphone : +33 6 59 96 53 86
• Horaires : du lundi au vendredi de 08h00 à 13h00 UTC (fermé l'après-midi)
• Site : https://www.krewsite.com

2. Objet, champ d'application et documents contractuels

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes et Abonnements payants au service numérique Krewsite passés à distance. Elles s'appliquent aux clients professionnels et, le cas échéant, aux consommateurs.

La commande est régie, par ordre de priorité, par :

1. les conditions particulières et le récapitulatif affichés avant paiement (page tarifs, Stripe Checkout) ;
2. les présentes CGV ;
3. les Conditions générales d'utilisation (CGU).

La Politique de confidentialité s'applique aux traitements de données. Le Client doit pouvoir consulter et conserver ces documents avant de commander.

3. Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement ou un essai Krewsite ;
• « Consommateur » : personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens du Code de la consommation ;
• « Professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (cas principal des Clients Krewsite) ;
• « Service » ou « Krewsite » : le SaaS de suivi de chantier (dashboard web, bot WhatsApp Business, WhatsApp Flows et fonctions associées) ;
• « Abonnement » : formule payante (Starter, Pro, Business) souscrite pour une période mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique sauf résiliation ;
• « Formule Gratuite / essai » : accès limité sans paiement, notamment pendant la période de découverte présentée sur le site.

4. Caractéristiques essentielles et prérequis

Krewsite est un service numérique SaaS destiné aux professionnels du BTP et assimilés : centralisation de pointages, rapports, incidents, tâches, documents et communications de chantier, notamment via WhatsApp Business (Meta) et un tableau de bord web.

Les fonctions, limites, compatibilités et prérequis de chaque formule sont ceux présentés sur la page tarifs et dans le récapitulatif de commande au jour de l'achat.

Le Client reconnaît notamment que :

• un appareil compatible, une connexion Internet et, pour le terrain, l'application WhatsApp restent à sa charge ;
• un Compte dashboard (email / mot de passe) est nécessaire pour administrer l'Entreprise cliente ;
• certaines fonctions dépendent de Plateformes tierces (Meta / WhatsApp, Stripe, hébergeurs, Mistral AI le cas échéant) ;
• Krewsite n'est ni affilié, ni agréé, ni sponsorisé, ni approuvé par Meta, WhatsApp, Facebook ou Instagram.

5. Formules, prix et taxes

5.1. Formules proposées

À la date de mise à jour des présentes, Krewsite propose :

• Gratuit (essai / découverte) : 0 €
• Starter : 49 € HT / mois, ou 39 € HT / mois en facturation annuelle (468 € HT / an)
• Pro : 149 € HT / mois, ou 119 € HT / mois en facturation annuelle (1 428 € HT / an)
• Business : 349 € HT / mois, ou 279 € HT / mois en facturation annuelle (3 348 € HT / an)

La facturation annuelle bénéficie d'une remise d'environ 20 % par rapport au tarif mensuel.

Les limites (nombre de chantiers, utilisateurs bureau, intervenants WhatsApp, fonctions IA, multi-sociétés, etc.) sont celles indiquées sur la page tarifs et/ou dans le récapitulatif Stripe au moment de la commande. En cas d'écart, le récapitulatif de commande prévaut.

5.2. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). En application de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est en principe pas facturée ; la mention légale applicable figure sur les factures. Si le vendeur devient assujetti à la TVA, les prix TTC applicables seront indiqués avant paiement.

Le prix et la période figurant dans le récapitulatif Stripe Checkout prévalent sur toute autre présentation marketing. Une modification de prix ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Toute hausse pour un renouvellement futur est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable ; le Client peut résilier avant la prise d'effet.

Des codes promotionnels peuvent être proposés via Stripe ; ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

6. Essai gratuit

Krewsite peut proposer une période d'essai / découverte d'environ quatorze (14) jours sans carte bancaire, dans les conditions affichées sur le site (formule Gratuite / statut d'essai). Pendant cette période, les fonctionnalités et volumes peuvent être limités.

À l'issue de l'essai, le maintien des fonctions payantes suppose la souscription d'un Abonnement via Stripe. En l'absence de paiement, l'accès peut rester limité à la formule Gratuite ou être restreint selon les conditions alors en vigueur.

L'essai n'est pas un Abonnement payant : les présentes CGV s'appliquent pleinement dès la première commande payante.

7. Processus de commande et acceptation

Avant paiement, le Client choisit sa formule (Starter, Pro ou Business) et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), se connecte à son Compte, vérifie le récapitulatif Stripe Checkout (prix, période, renouvellement) et peut corriger les erreurs. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.

La commande devient définitive après :

• acceptation des présentes CGV (et des CGU) ;
• autorisation du paiement par Stripe ;
• confirmation électronique (email Stripe et/ou confirmation dans le tableau de bord).

La confirmation et les informations contractuelles sont adressées sur un support durable, notamment par email. Krewsite peut refuser une commande manifestement frauduleuse, incomplète, incohérente ou contraire aux CGU.

8. Paiement avec Stripe

Le paiement et la gestion commerciale de l'Abonnement sont assurés par Stripe (Checkout et Portail client). Les moyens de paiement acceptés, l'authentification éventuelle (3-D Secure) et le calendrier de débit sont affichés dans l'interface de paiement. Krewsite ne reçoit ni ne conserve les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus, d'échec, d'expiration du moyen de paiement, de contestation abusive ou de suspicion raisonnable de fraude, l'activation peut être refusée ou l'accès aux fonctions payantes suspendu ou dégradé après information du Client lorsque cela est possible. Les sommes légitimement dues restent exigibles.

En cas d'impayé ou de statut « paiement en retard », Krewsite peut :

• relancer le Client (via Stripe et/ou email) ;
• suspendre ou restreindre les fonctions payantes ;
• résilier l'Abonnement et faire repasser le Compte sur la formule Gratuite après échec de régularisation.

9. Activation et fourniture du Service

L'accès aux fonctions de la formule souscrite est normalement activé après confirmation du paiement et association de l'Abonnement Stripe au Compte / entreprise du Client. Le Client reçoit les instructions dans le tableau de bord et/ou par email. Il lui appartient de vérifier son adresse email et ses courriers indésirables.

Sauf délai différent annoncé avant la commande, Krewsite fournit l'accès sans retard injustifié. En cas d'absence d'activation, le Client contacte contact@krewsite.com afin qu'une nouvelle activation ou une mise en conformité soit effectuée.

Les factures et reçus sont mis à disposition via le portail de facturation Stripe (accessible depuis les paramètres de facturation du tableau de bord).

10. Durée, renouvellement et résiliation

10.1. Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour la période choisie, mensuelle ou annuelle. Lorsque le récapitulatif prévoit un renouvellement automatique (cas normal des abonnements Stripe), il est renouvelé pour une période identique au tarif alors applicable jusqu'à résiliation. Le Client est informé avant commande de la fréquence et du prix du renouvellement.

10.2. Résiliation par le Client

Le Client peut désactiver le renouvellement ou résilier à tout moment depuis le portail client Stripe (paramètres de facturation du tableau de bord) ou en demandant de l'aide à contact@krewsite.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctions de la formule reste disponible jusqu'à cette date, sauf demande contraire du Client ou suspension légitime (fraude, impayé, manquement grave aux CGU).

Après résiliation effective, le Compte peut être basculé sur la formule Gratuite avec les limites associées. La résiliation du renouvellement n'entraîne pas le remboursement au prorata de la période commencée, sans préjudice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité ou d'un geste commercial.

10.3. Résiliation ou suspension par Krewsite

Krewsite peut suspendre ou résilier l'Abonnement en cas de manquement grave aux CGV/CGU, de fraude, d'atteinte à la sécurité, d'impayé non régularisé, ou d'usage contraire aux règles des Plateformes tierces (notamment Meta / WhatsApp). La résiliation n'exonère pas le Client du paiement des sommes déjà dues.

11. Changement de formule

Le Client peut souscrire une autre formule (montée ou descente de gamme) selon les modalités proposées dans le tableau de bord / Stripe. Les conditions tarifaires et la date d'effet sont celles indiquées lors de la commande ou dans le portail Stripe.

Sauf indication contraire au moment du changement, un changement de formule peut entraîner une nouvelle période de facturation ; le remboursement prorata de la période antérieure n'est pas dû de plein droit, sous réserve des droits légaux des consommateurs et d'un éventuel geste commercial.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@krewsite.com avant l'expiration du délai.

Si le consommateur demande expressément que le Service commence avant la fin du délai, l'exécution peut débuter immédiatement. S'il se rétracte ensuite, seul le montant proportionnel au Service fourni jusqu'à sa demande peut rester dû lorsque la loi le permet. Le droit ne disparaît avant son terme que dans les cas et selon les formalités expressément prévus par la loi ; une simple utilisation du Service ou l'acceptation générale des CGV ne vaut pas renonciation.

Krewsite rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation du Code de la consommation, sauf disposition légale impérative contraire.

Modèle de formulaire de rétractation :

À l'attention de TESSONNEAU Adrien : Krewsite, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, contact@krewsite.com :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'Abonnement Krewsite [formule], commandé le [date], au nom de [nom], adresse email du compte [email].
Date et signature (uniquement en cas d'envoi papier).

13. Garantie légale de conformité du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques pendant toute la période de fourniture. Krewsite répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits sont indépendants de toute garantie commerciale et peuvent être exercés à contact@krewsite.com.

14. Mises à jour et modification du Service

Krewsite fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité pendant la période de fourniture. Le Client doit installer ou permettre les mises à jour qui lui sont raisonnablement demandées (navigateur à jour, acceptation des évolutions techniques).

Une fonctionnalité peut évoluer pour une raison valable, notamment l'amélioration, la sécurité, une obligation légale ou une modification d'une Plateforme tierce (Meta / WhatsApp, Stripe, etc.). Lorsqu'une modification affecte négativement et de manière non mineure l'accès ou l'utilisation par un consommateur, celui-ci reçoit l'information et les droits prévus par la loi.

15. Remboursements et gestes commerciaux

Hors rétractation, garantie légale, double paiement, indisponibilité imputable à Krewsite justifiant une réduction, ou accord exprès du support, les périodes commencées ne sont pas remboursables.

Toute demande est examinée à partir des éléments du Compte, du paiement Stripe et de l'incident signalé. Un geste commercial éventuel reste à la seule discrétion de Krewsite.

16. Obligations du Client

Le Client doit :

• respecter les CGU et les présentes CGV ;
• maintenir ses informations (identité, email, facturation) exactes et à jour ;
• protéger l'accès à son Compte et aux numéros WhatsApp rattachés ;
• utiliser Krewsite conformément à la loi et aux conditions des Plateformes tierces ;
• s'assurer qu'il dispose des droits et bases légales nécessaires pour faire traiter les données de ses collaborateurs et intervenants via le Service.

Il est seul responsable de ses paramétrages, contenus, décisions opérationnelles, obligations professionnelles, sociales et fiscales.

17. Responsabilité

Krewsite est responsable de la fourniture de son propre service numérique dans les limites de la loi. Il n'est ni mandataire du Client, ni partie aux relations du Client avec ses salariés, sous-traitants ou clients finaux. Il ne répond pas des décisions, sanctions ou indisponibilités relevant de Meta / WhatsApp ou d'une autre Plateforme tierce.

Le Service est fourni avec une obligation de moyens. Les règles de disponibilité, maintenance, objectifs de rétablissement (RTO / RPO) et sécurité sont détaillées dans les CGU. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident, forte charge ou dépendance tierce. Sauf SLA écrit spécifique à une offre Business, aucun niveau de disponibilité à 100 % ni indemnité automatique pour indisponibilité n'est dû.

Aucune stipulation ne limite les garanties légales des consommateurs, la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde ou dol, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée. Dans les seules relations avec un Client professionnel, les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, perte de chance, atteinte à l'image, etc.) sont exclus dans les limites de la loi et la responsabilité totale de Krewsite est plafonnée aux montants hors taxes payés par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

18. Données personnelles et preuve

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, y compris les données reçues via l'API WhatsApp Business de Meta et les modalités de suppression des données. Lorsque Krewsite traite des données pour le compte du Client (intervenants, contenus de chantier), l'Accord sur le traitement des données (DPA) s'applique (article 28 RGPD : instructions documentées, sécurité, confidentialité, notification de violation, sous-traitants ultérieurs).

Les enregistrements électroniques de commande, confirmation Stripe, activation, usage et paiement peuvent servir de preuve, sous réserve de toute preuve contraire.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@krewsite.com ou par courrier à 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Krewsite s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès désignation, avant toute commercialisation des Services auprès de consommateurs. En attendant, le consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge et prive durablement le Client du Service, les droits de résolution ou de remboursement prévus par la loi restent applicables.

21. Modification des CGV

Krewsite peut modifier les CGV pour tenir compte d'une évolution légale, tarifaire, technique ou fonctionnelle. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande, sauf disposition impérative contraire. Pour un Abonnement en cours, une modification substantielle est portée à la connaissance du Client ; en cas de désaccord, le Client peut résilier conformément à l'article 10.

22. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

23. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée au consommateur.

Entre professionnels uniquement, après tentative de règlement amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de TESSONNEAU Adrien (Paris), sous réserve d'une règle impérative contraire.